Les garanties financières internationales

Frédéric LEPLAT
Avocat à la Cour – Maître de Conférences à l’Université
Intervenant EFE à la formation « Garanties financières dans un contexte international » du 25 juin 2014 à Paris

 Rédaction Analyses Experts : Qui sont les parties à une garantie financière internationale ?

Frédéric LEPLAT : Les garanties internationales peuvent mettre en relation trois personnes :

Le plus souvent la banque garantie devra avoir recours à un banquier local et la garantie met en relation quatre personnes :

 Rédaction Analyses Experts : Quelles sont les différentes garanties financières internationales ?

Frédéric LEPLAT : Les appellations sont nombreuses en pratique.

On distingue par exemple :

 – La garantie de soumission (bid bond ou tender bond)

Cette garantie vise à s’assurer du sérieux de la soumission et des négociations. Elle protége le bénéficiaire contre des ruptures intempestives des pourparlers.

 – La garantie de restitution d’acompte (advance payment guarantee)

Elle protège l’acheteur qui a versé un acompte afin de s’assurer que cet acompte lui soit restitué si le contrat était interrompu avant son terme.

 – La garantie de bonne fin (performance bond)

Elle garantie au bénéficiaire une bonne et loyale exécution du contrat, dans les délais impartis. Elle peut correspond au supplément de prix que l’acheteur devrait payer s’il devait faire achever le marché par un tiers.

 – La garantie de dispense de retenue de garantie (retention money bond) 

Cette garantie évite qu’une retenue de garantie du prix soit pratiquée en fin de travaux.

Rédaction Analyses Experts : Quel est le régime juridique de ces garanties ?

Frédéric LEPLAT : Il existe deux qualifications juridiques :

 –      Un cautionnement

Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.
La caution peut et doit soulever toutes les contestations relatives au contrat principal

–      La garantie autonome

La garantie autonome est l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues.
Le garant ne peut soulever aucune exception tirée du contrat principal. 

Rédaction Analyses Experts : Quel est le droit applicable ?

Frédéric LEPLAT : La CCI publie des brochures permettant de soumettre les garanties à des règles communément admises par exemple la brochure RUGD 758 relative aux Garanties sur Demande. La brochure RUGD 458 reste cependant utilisée.

Rédaction Analyses Experts : La restitution de l’original de la garantie suffit-elle à emporter sa main levée ?

Frédéric LEPLAT : En pratique on considère habituellement que la restitution de l’original de la garantie par le donneur d’ordre au garant entraîne la main levée. Cependant, une telle situation est juridiquement ambigue. Seule la restitution par le bénéficiaire ou avec son accord express permet de mettre fin à la garantie.