Les dernières évolutions en matière de protection sociale qui impactent les régimes de prévoyance et de santé

veronique lamble Véronique Lamblé
Présidente – Actuaire
APRECIALIS
Intervenante EFE à la formation « Initiation aux techniques actuarielles » du 20 mai au 25 juin 2014 à Paris

Le paysage de la protection sociale est actuellement en pleine mutation avec des bouleversements importants impactant les régimes de prévoyance et de santé. Tous ces changements ne sont pas finalisés.

1. Voici ci-après les évolutions stabilisées (au moins temporairement) :

  • L’application d’un nouveau décret et de ses circulaires d’application en matière de déductibilité sociale à compter du 1er juillet 2014
  • Suite à la loi de finances 2014, la non déductibilité de la participation employeur aux régimes frais de santé de la participation employeur, rétroactivement au 1er janvier 2013
  • Suite à la loi sur la Sécurisation de l’Emploi, mutualisation de la portabilité des garanties frais de santé à compter du 1er juin 2014 et des garanties prévoyance à compter du 1re juin 2015

2. Enfin, voici les dernières évolutions en cours et non encore stabilisées :

  • Évolution de la définition du contrat responsable avec l’instauration de planchers de garanties et surtout de plafonds. Suivant le niveau des plafonds, il conviendra de revoir les garanties des contrats pour garder leur caractère déductible fiscalement (part employeur) et socialement ainsi qu’une TSCA au taux de 9% au lieu de 14%. On parle de plafond pour les consultations à hauteur de 150% voire 125% de la BR y compris Sécurité Sociale. Il est prévu que cette nouvelle définition du contrat responsable sorte en théorie fin mars – début avril.
  • Définition du panier de soins et des diverses règles d’application dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé
  • Évolution de la réglementation en matière de désignation/préconisation suite aux décisions du conseil constitutionnel.

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