Confusion de patrimoine et sociétés de personnes translucides : le Conseil d’État pose une limite à l’application des correctifs issus de l’arrêt « Quémener »

http://fiscalite.efe.fr/wp-content/uploads/sites/10/2016/03/jcbouchard-683x1024-1.jpgJean-Christophe BOUCHARD
Avocat Associé
NMW Avocats
Diplômé d’expertise comptable
Intervenant à la conférence « Structuration & gestion d’actifs », le jeudi 8 décembre 2016

Dans un récent arrêt en date du 6 juillet 2016 (CE, 6 juillet 2016, n°s 377904 et 377906 sociétés Lupa), le Conseil d’État a jugé que les correctifs applicables en matière de détermination de la plus-value de cessions de titres de sociétés de personnes translucides introduits par la jurisprudence « Quémener » s’appliquent dans le cas d’une confusion de patrimoine à la condition que ces derniers permettent d’éviter une double imposition effective de la société confondante.

Les faits de cette affaire, relativement complexes, ayant donné lieu aux arrêts commentés, étaient les suivants.

Une SOPARFI luxembourgeoise (la Société mère) était la société mère de deux SARL françaises (les SARL).

Le 28 mars 2006, la Société mère a cédé à chacune des deux SARL la totalité des titres constituant le capital d’une SA de droit luxembourgeois, dont les actifs étaient eux-mêmes constitués par les titres de deux sociétés civiles immobilières françaises soumises à l’IR détenant chacune un immeuble en France.

À l’issue de cette opération, chacune des deux SARL françaises détenait 100 % du capital d’une SA luxembourgeoise dont l’actif était constitué par des titres d’une SCI française détenant un unique immeuble situé en France.

Le 29 mars 2006, soit le lendemain de cette cession, les SA luxembourgeoises ont réévalué la valeur des parts des SCI à hauteur du prix payé par les SARL pour leur acquisition, le produit généré par cette réévaluation d’actif de sociétés luxembourgeoises n’a pas été imposé en France.

Les SARL françaises ont décidé le même jour la dissolution sans liquidation des sociétés luxembourgeoises avec transmission intégrale à leur profit des parts des SCI pour leur valeur comptable réévaluée. A l’issue de cette opération de dissolution, les deux SARL françaises sont devenues directement propriétaires des titres des SCI françaises inscrites à leur actif pour leur valeur réévaluée.

Le 30 mars 2006, les SCI françaises ont procédé à la libre réévaluation de leurs immeubles. Cette opération a généré un produit exceptionnel qui a été ajouté aux résultats imposables de ces sociétés. Les deux SCI étant fiscalement translucides, l’écart positif de réévaluation a été appréhendé par les SARL associées et imposé à l’IS français entre leurs mains.
Le 31 mars 2006, les SARL ont décidé la dissolution sans liquidation des SCI translucides avec transmission universelle de leur patrimoine à leur profit. Cette opération a conduit à l’annulation des parts et à l’entrée des immeubles dans l’actif des SARL.

Lors de cette opération de transmission universelle de patrimoine, les SARL bénéficiaires de la transmission ont fait application de la jurisprudence « Quémener » et ont majoré le prix de revient des parts des SCI pour tenir compte de la réévaluation des immeubles. Compte tenu de la récente réévaluation des parts de la SCI lors de la dissolution des deux SA luxembourgeoises, aucune plus-value latente n’a été constatée. Il en a résulté que la majoration du prix d’acquisition de la quote-part de résultat exceptionnel imposée entre les mains des SARL a abouti à la constatation d’une moins-value d’annulation de ces titres enregistrés en déduction extra-comptable.

Suite à des opérations de contrôle, l’administration fiscale a remis en cause les déductions extra-comptables pratiquées.

En première instance, l’administration fiscale contestait l’opération sur le fondement de l’abus de droit fiscal puis en appel sur le fait que les correctifs posés par la jurisprudence « Quémener » n’étaient pas applicables.

La cour administrative d’appel a rejeté la position de l’administration fiscale au motif que la plus-value de réévaluation des immeubles, élément du bénéfice imposable des SCI, avait été fiscalement appréhendée par les SARL requérantes en application de l’article 8 du CGI et a considéré qu’il y avait lieu dans cette situation, pour assurer la neutralité de l’application de la loi fiscale, de majorer le prix de revient des parts du montant de la plus-value de réévaluation, tout en jugeant qu’était sans incidence la circonstance selon laquelle ces sociétés avaient reçu les titres des SCI à leur valeur déjà réévaluée et avaient absorbé celles-ci à leur valeur réelle. Dans son pourvoi en cassation, l’administration critique cette solution au motif que la Cour aurait dû vérifier si les requérantes avaient supporté une double imposition sur la plus-value de réévaluation des immeubles.

Pour rappel, les règles de détermination des plus ou moins-values professionnelles réalisées en cas de cession des parts de sociétés de personnes relevant du régime de translucidité fiscale détenues par des entreprises sont fixées par l’arrêt « Quémener » du 16 février 2000 (CE, 16 février 2000, n° 133296, Société établissements Quémener).

Selon la lettre de cette décision, la plus-value réalisée doit être calculée en ajustant le prix de revient des droits ou parts, lequel doit être majoré des bénéfices précédemment imposés au nom de l’associé et des pertes antérieures comblées par celui-ci, puis minoré des déficits qu’il a déduits et des bénéfices ayant donné lieu à une répartition à son profit.
Les retraitements prévus par la décision « Quémener », à laquelle l’administration fiscale s’est ralliée, ont pour objet d’assurer la neutralité de l’application de la loi fiscale compte tenu du régime d’imposition spécifique des sociétés de personnes et d’éviter ainsi une double imposition ou une double déduction dès lors que les membres de ces sociétés sont imposables à raison des résultats qu’elles réalisent en application de l’article 8 du CGI, indépendamment de leur répartition, puis à raison des plus ou moins-values de cession des parts.
Dans un arrêt « Lupa » du 6 juillet 2016, le Conseil d’État confirme que cette jurisprudence est applicable dans le cas d’une confusion de patrimoine, mais il ajoute que cette règle ne peut néanmoins trouver à s’appliquer que pour éviter une double imposition de la société qui réalise l’opération de dissolution.

Dans l’arrêt commenté, le Conseil d’État énonce, dans un premier temps, que les correctifs prévus par cette jurisprudence sont applicables dans le cas d’une confusion de patrimoine, avant d’ajouter que ce correctif n’est applicable que pour éviter une double imposition de la société qui réalise l’opération de dissolution.

Il en résulte donc que la quote-part de bénéfices revenant à l’associé lorsque ces bénéfices proviennent d’une réévaluation libre des actifs de la société intervenue au moment de sa dissolution est un élément à prendre en compte pour déterminer le prix de revient des parts. Cette solution a déjà été retenue par le Conseil d’État qui a jugé l’année dernière que le « correctif Quémener » est à mettre en œuvre pour déterminer la plus-value d’annulation des titres d’une société de personnes résultant de sa dissolution sans liquidation par confusion de patrimoine dans le cas où les actifs de la société ont été réévalués à la suite d’un contrôle fiscal qui a eu pour effet d’accroître rétroactivement sa base d’imposition, même si ce rehaussement n’a pas été inclus dans la base d’imposition de l’associé avant la dissolution (CE 27 juillet 2015 n° 362025 SA MEA).

En ce qui concerne cette nouvelle condition relative à la prévention d’une situation de double imposition, la Haute Juridiction écarte les arguments des SARL requérantes qui faisaient notamment valoir l’existence d’une double imposition économique de la plus-value constatée sur les immeubles en raison de la taxation de la plus-value de cession des titres des SCI au nom des sociétés luxembourgeoises qui en étaient alors propriétaires alors même que la première réévaluation n’avait donné lieu à aucune imposition en France. À ce titre, il convient de noter que l’argumentation des requérantes dans cette affaire n’était pas totalement satisfaisante dans la mesure où le correctif « Quémener » trouve en principe à s’appliquer pour empêcher la double imposition supportée par un seul et même associé. Les impositions éventuellement supportées par les associés antérieurs n’ont donc pas vocation à rentrer en ligne de compte.

Il convient de noter que dans cet arrêt, le Conseil d’État a suivi en tous points les conclusions de son rapporteur public qui, dans ses conclusions, a rappelé que dans l’arrêt « Quemener », en déterminant un « prix de revient fiscal » le Conseil d’État a cherché à « ne taxer que la plus-value réelle et (…) ne pas soumettre à l’impôt, lors de la cession, des sommes qui ont déjà été effectivement imposées ».

Le Conseil d’État a ainsi validé la position de l’administration fiscale qui tranche avec la doctrine administrative exprimée en la matière, même si celle-ci est postérieure à l’année 2006, en cause dans cette espèce.

La doctrine précise ainsi que la plus ou moins-value d’annulation des parts d’une SCI suite à sa dissolution doit être calculée conformément à la jurisprudence « Quémener ».

Ainsi, le prix des parts d’acquisition doit être déterminé en tenant compte de l’ensemble des résultats fiscaux et des flux financiers (distributions de bénéfices et comblements de pertes) intervenus entre la date de leur acquisition et la date de leur annulation, y compris la plus-value constatée sur les biens immobiliers composant l’actif de cette société à l’occasion de la réévaluation de ce dernier (Décision de rescrit n° 2007/54 (FE) du 11 décembre 2007 repris par BOFIP-BOI-BIC-PVMV-40-30-20 n° 90).

Il appartiendra à la cour administrative d’appel de Paris de se prononcer au fond, la présente affaire ayant été renvoyée devant elle.

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Jean-Christophe Bouchard est le fondateur du cabinet NMW avocats. Il jouit d’une forte notoriété en matière de fiscalité immobilière, et notamment pour les questions tenant à la fiscalité des SIIC, OPCI, SCPI, en matière de fiscalité immobilière dans un cadre transfrontalier et en matière de TVA immobilière. Il accompagne également une clientèle composée de groupe français et étrangers, côtés ou non, sur l’ensemble de leurs problématique fiscales (structurations complexes, restructuration, fusions acquisitions, intégration fiscale, international tax planning). Il assiste également ses clients dans le cadre de contrôle fiscal et de contentieux fiscal.

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