Prélèvement à la source

v-paget2Vincent PAGET
Président
FIVIPA
Intervenant EFE sur la formation « Finance pour non-financiers – Niveau 2 » des 23-24 mars 2017 à Paris
Retrouvez également notre conférence d’actualité « Prélèvement à la source » le 23 mars 2017

Même si cette mesure, pourtant adoptée par l’actuelle majorité, est décriée par l’opposition et pourrait être abandonnée par certains candidats à la primaire de la droite s’ils étaient élus en mai prochain, la réflexion sur ce sujet a beaucoup avancé au cours des derniers mois auprès des principaux responsables politiques.

S’il est probable que cette mesure ne voit pas le jour en l’état (pour des raisons politiques ou techniques), la probabilité est grande pour que le prélèvement à la source soit effectif à la fin du prochain quinquennat.

Pour autant la mise en place de cette mesure est régulièrement analysée sous un angle purement technique (et fiscal) alors que l’impact psychologique et pratique semble peu ou mal évalué.

Sauf erreur d’analyse, le projet actuel ne toucherait (dans un premier temps) que les salariés : les centres des impôts adressant aux employeurs, le taux de prélèvement à retenir chaque mois, sur la fiche de paye des salariés. Ainsi au sein d’un couple où chacun est salarié, chaque membre se verra prélevé mensuellement au titre de l’IRPP. Cela se fera-t-il au taux actuel du foyer fiscal ? Ou comment attribuer un taux différent en fonction des revenus de chacun ?

Cette mise en place va modifier en profondeur l’organisation actuelle du règlement de l’IRPP au sein de chaque foyer fiscal : bien souvent, c’est un seul membre qui règle l’IRPP pour l’ensemble du foyer fiscal. Le prélèvement à la source ne prends pas en compte la diversité des situations : 2 salariés / 1 salarié et 1 profession indépendante ; forte disproportion de revenus au sein du foyer fiscal…

Enfin, il convient de rappeler que la mise en place du prélèvement à la source conduit à un transfert de charge administrative important sur les entreprises.

Tout d’abord, il faut adapter les logiciels de paye (création de rubriques supplémentaires) et les interfaces avec les logiciels comptables.

Ensuite, il faut mettre à jour les données individuelles des salariés avec les taux de prélèvement à retenir pour chacun (ces taux seront-ils fournis par l’administration fiscale ou bien par les salariés eux-mêmes, via une attestation reçue de leur propre centre des impôts ?). Toujours au chapitre des données individuelles, il conviendra de saisir les coordonnées du centre des impôts de chaque salarié (la charge de travail n’est évidemment pas la même entre une société avec des salariés sédentaires sur un même bassin d’emploi et une autre avec des collaborateurs itinérants sur tout le territoire). De même, comment sera traitée la régularisation annuelle de l’impôt : également par prélèvement opéré par l’employeur sur le bulletin de paye ou réglée directement par le contribuable ?

En cas d’erreur de prélèvement (mauvaise saisie des données individuelles ou erreur de traitement) la responsabilité de l’employeur sera-t-elle engagée ?

De belles joutes en perspectives et une multitude de précisions administratives à venir…

 

Retrouvez également notre conférence d’actualité sur le même sujet : « Prélèvement à la source » le 23 mars 2017

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