Contrats de location selon IFRS 16 : anticiper son application

Contrat de location

IFRSLaurence Malès
Diplômée d’expertise comptable, Commissaire aux comptes
Spécialiste Consolidation et IFRS
DyLeaM – Dynamic Learning Management
Animatrice de la formation EFE « Maîtriser les méthodes comptables et les écritures IFRS » qui a lieu à Paris ou à Lyon.

 

La norme IFRS 16 relative aux contrats de location sera obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 et pourra faire l’objet d’une application anticipée. IFRS 16 se substituera donc à la norme actuelle IAS 17 ainsi qu’aux interprétations de l’IFRS IC (Comité d’interprétation des normes IFRS).

A la distinction « contrats de location financement / contrats de location simple » caractérisant aujourd’hui IAS 17, se substituera dans IFRS 16 une distinction « contrats de location / contrats de service ». Si aujourd’hui les contrats de location simple ne sont pas retraités, à l’avenir, ce sont les contrats de service qui ne seront pas retraités.

L’objectif de cette norme, qui s’inscrit dans une volonté de convergence avec les principes comptables américains, est de renforcer la comparabilité des états financiers, mais aussi d’augmenter le nombre de contrats qui feront l’objet d’un retraitement. En effet, IFRS 16 réduit les discussions qui prévalaient dans IAS 17 relativement aux 8 critères qui devaient être pris en considération pour décider ou non de l’existence d’un contrat de location financement à retraiter. Le normalisateur IFRS avait en effet constaté que ces critères amenaient les groupes et leurs financeurs à rédiger des contrats leur permettant d’échapper au retraitement, c’est-à-dire à la comptabilisation d’une immobilisation à l’actif mais surtout d’une dette au passif.

On notera que dans IFRS 16, seront également exemptés de retraitement, les contrats de location visant des actifs de faible valeur (valeur de 5000 US Dollars évoquée) ainsi que les contrats de location de faible durée (durée inférieure ou égale à 12 mois sans option d’achat).

L’une des nouveautés d’IFRS 16 les plus lourdes de conséquences pour les entreprises concerne les contrats de location immobiliers pour lesquels un droit d’utilisation devra être comptabilisé à l’actif et une dette, correspondant aux loyers actualisés, au passif. Il en résulte que le calcul de ces différents éléments devra se baser sur de nombreuses estimations relatives à leur durée d’utilisation de locaux, aux loyers variables, au taux d’actualisation,… et ces estimations devront être revues annuellement.

Les grandes masses financières et les indicateurs de performance seront en conséquence impactés : actif immobilisé, endettement net, EBITDA, résultat opérationnel, résultat financier, cash flows opérationnels. Il y aura lieu de simuler l’impact sur les covenants, voire de les renégocier.

Le projet de transition devra donc être lancé assez tôt pour inventorier les contrats, chiffrer l’impact de leur retraitement sur les indicateurs de performance, décider des modalités de passage d’IAS 17 à IFRS 16 (application rétrospective ou rétrospective simplifiée), préparer les informations à faire figurer dans l’annexe.

Comme vous le constaterez, la mise en œuvre d’IFRS 16 constitue un vrai projet qu’il ne faut peut-être plus tarder à lancer.

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