Confusion de patrimoine et sociétés de personnes translucides : le Conseil d’État pose une limite à l’application des correctifs issus de l’arrêt « Quémener »

Dans un récent arrêt en date du 6 juillet 2016 (CE, 6 juillet 2016, n°s 377904 et 377906 sociétés Lupa), le Conseil d’État a jugé que les correctifs applicables en matière de détermination de la plus-value de cessions de titres de sociétés de personnes translucides introduits par la jurisprudence « Quémener » s’appliquent dans le cas d’une confusion de patrimoine à la condition que ces derniers permettent d’éviter une double imposition effective de la société confondante.