Le programme de conformité anticorruption depuis la loi Sapin 2

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Sapin II » a pour ambition de porter la législation française au rang des meilleurs standards européens et internationaux en instaurant un dispositif de prévention et de répression de la corruption et du trafic d’influence dont les principales mesures sont entrées en vigueur le 1er juin 2017.

L’Agence française anticorruption (AFA) créée par ce texte doit permettre d’aider à prévenir et à détecter les faits de corruption et de trafic d’influence, et sanctionner, le cas échant, le non-respect du programme de conformité.

La loi Sapin II impose aux dirigeants[1] des entreprises et des établissements publics à caractère industriel et commercial d’une certaine taille[2] de mettre en place un « programme de conformité anti-corruption » destiné à « prévenir et à détecter la commission, en France ou à l’étranger, de fait de corruption ou de trafic d’influence ».

Un volet d’aide à la prévention et à la détection consolidé

Fin 2017, l’AFA a publié la version définitive de ses recommandations qui seront réactualisées chaque année. Bien que dépourvues de force contraignante, ces recommandations constituent un « référentiel anticorruption » sur la base duquel les entreprises concernées auront tout intérêt à se référer pour le déploiement de leur programme de conformité anticorruption.

Un volet répressif renforcé

Afin d’assurer le respect des mesures et procédures à mettre en place et de sanctionner le cas échéant les entreprises ainsi que leurs dirigeants qui ne s’y seraient pas conformé, l’AFA est doté de pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction.

Dans le cadre de ses audits sur place et sur pièces, l’AFA contrôle le respect effectif du programme de conformité anticorruption.

Le législateur a d’ailleurs crée un nouveau délit dit de « peine de mise en conformité » pesant sur les seules personnes morales.

Depuis le 10 octobre 2017, le directeur de l’AFA a signé des lettres de mission désignant les premières organisations privées qui vont faire l’objet de contrôle.

Il est donc fondamental d’analyser le contexte juridique de la loi Sapin II en matière de lutte contre la corruption et de mettre en place un programme de conformité anticorruption qui réponde aux exigences légales et aux recommandations de l’AFA.

[1] Les présidents, les directeurs généraux et les gérants d’une société privée et les présidents et directeurs généraux d’établissements publics à caractère industriel et commercial

[2] L’article 17 s’applique aux sociétés françaises, y compris celles détenues par l’Etat, dont le chiffre d’affaires, ou le chiffre d’affaire consolidé, est supérieur à 100 millions d’euros et qui emploient au moins 500 salariés, ou appartient à un groupe de sociétés dont l’effectif comprend au moins 500 salariés et dont la société-mère a son siège social en France ; et les filiales et sociétés contrôlées, françaises ou étrangères, des sociétés françaises susvisées lorsque ces dernières établissent des comptes consolidés.

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Wafa AYED
Avocate, Docteur en droit et diplômé en Risk management
Animatrice de la formation EFE « Compliance en entreprise » des 25-26 juin 2018 à Paris

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